Ma Conduite · Mirebeau
Médiation de la consommation
En cas de litige concernant une prestation de Ma Conduite, une démarche amiable permet de rechercher une solution. Retrouvez ici les étapes à suivre et les informations relatives au recours à un médiateur.
Adresser une réclamation à Ma Conduite
Si vous rencontrez une difficulté concernant une prestation, adressez d’abord une réclamation écrite à Ma Conduite. Décrivez la situation, précisez la prestation concernée et indiquez la solution souhaitée.
Conservez une copie de votre réclamation et des échanges. Ils pourront être utiles si le différend ne peut pas être résolu directement.
- Destinataire
- EURL Ma Conduite
- Adresse postale
- [Adresse complète pour les réclamations]
- E-mail de réclamation
- [Adresse e-mail professionnelle à compléter]
Recourir à la médiation
Si votre réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez demander l’intervention du médiateur de la consommation dont relève Ma Conduite. La médiation vise à rechercher une solution amiable entre le consommateur et le professionnel.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. Si vous choisissez de faire appel à un avocat, à un conseil ou à un expert, les frais correspondants peuvent toutefois rester à votre charge.
Délai de saisine : votre demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Ma Conduite.
Le médiateur examine la recevabilité de votre demande. Le litige ne doit notamment pas être déjà examiné, ou avoir été examiné, par un autre médiateur ou par un tribunal. Une demande manifestement infondée ou abusive ne peut pas être examinée.
Le médiateur compétent
Les coordonnées ci-dessous doivent correspondre au médiateur auquel Ma Conduite adhère effectivement.
- Nom du médiateur
- [Nom du médiateur désigné par Ma Conduite]
- Adresse postale
- [Adresse complète du médiateur]
- Site internet et saisine en ligne
- [Adresse du site officiel du médiateur]
- Référence d’adhésion, si nécessaire
- [Référence à renseigner ou ligne à supprimer]
Préparer votre demande
Consultez les modalités de saisine sur le site du médiateur compétent. Pour faciliter l’examen de votre dossier, préparez notamment :
- Vos coordonnées et celles de Ma Conduite.
- Une description claire du litige et de la solution que vous recherchez.
- La copie de votre réclamation écrite préalable et de la réponse reçue, le cas échéant.
- Les documents utiles à la compréhension du litige : contrat, devis, factures ou échanges.
La liste exacte des pièces et les modalités de dépôt sont précisées par le médiateur. La médiation ne garantit pas qu’un accord sera trouvé.
Vous pouvez consulter les informations générales sur la médiation de la consommation sur le site du ministère de l’Économie .